Liste de plus importants règlements relative aux transferts des compétences vers les collectivités locales de la Région autonome de Žilina :

  • Loi Nr. 302/2001 R.L., relative à l´administration autonome des collectivités régionales (la loi relative aux collectivités régionales)
    Détermine la position de la région autonome qui devient la personne morale ab intestat. L´unité térritoriale et son siège ne peuvent être changeés que par la loi. Le Assemblée régionale et le premier chef de région autonome sont les autorités de la Région autonome. En questions des affaires de la gestion autonome régionale, c´est seulement la loi et selon les traités internationaux qui peut ordonner les tâches aux autorités régionales.
  • Loi Nr. 416/2001 R.L., relative à la décentralisation de différentes actions et compétences vers les collectivités locales – régions, départements et groupement de communes ( ldite loi de compétence de petit effet).
    Organise des différents transferts de compétences de l´État sur les collectivités locales, communales, départementales et régionales. La région autonome exécute l´administration publique dans le cadre des responsasbilités autonomes, soit-disant de la compétence d´origine ou fait la migration des services délégués par l´État.

    La décentralisation a été faite par étapes. Les lois, relatives aux libertés et responsabilités locales concernant l´organisation décentralisée de la république sont entrées en vigeur comme suit :
    le 1 Janvier 2002 :
    - décentralisation et secteur de chemins de fer ( loi Nr. 164/1996 R.L., relative aux chemins de fer)
    - de nouvelles compétences et la défense civile ( loi Nr. 42/1994 R.L., relative à la défense civile)
    - décentralisation et l´enseignement et la création des „ sujets de droit“ parmi les écoles ( loi Nr. 29/1984 R.L., realtive au système des écoles primaires et secondaires)
    - décentralisation, tourisme et dévéloppement régional ( loi Nr. 503/2001 R.L., realative au support du dévéloppement régional)
    le 1 Janvier 2002:
    - décentralisation et le secteur du transport routier (loi Nr. 168/1996 R.L., relative au transport routier)
    - décentralisation de l´ action et de l´ intervention sociale ( loi Nr. 195/1998 R.L., relative à l´action et l´intervention sociale)
    - décentralisation et la scène ( loi Nr. 384/1997 R.L., relative à la scène)
    - décentralisation et musées et galeries ( loi Nr. 115/1987 R.L., relative auc musées et galeries)
    - décentralisation culturelle (loi Nr. 61/2000 R.L., relative à la culture)
    - décentralisation et bibliothèques ( loi Nr. 183/2000 R.L., relative aux bibliothèques)
    le 1 Janvier 2002:
    -décentralisation et enseignement et établissemenents de l´ éducation ( loi Nr. 542/1990 R.L., relative à l´enseignement et administration autonome des écoles, du 1 Janvier 2004, cette loi a été abolie et la loi en vigeur et celle de Nr. 596//2003 R.L., et la loi Nr. 279/1993 R.L., relative aux établissements scolaires)
    - décentralisation et assistance sociale ( loi Nr. 195/1998 R.L., relative à l´assistance sociale)
    - décentralisation et culture physique ( loi Nr. 288/1997 R.L., relative à la culture physique)
    - décentralisation et santé publique (à l´exception des compétences valables jusqu´ au 1.1.2003)
    - loi Nr. 277/1994 R.L., relative à la santé publique
    - décentralisation et pharmacie humaine ( loi Nr. 140/1998 R.L., relative aux médicaments et au matériel sanitaire)
    le 1 Janvier 2003:
    - décentralisation de l´action sociale ( la loi Nr. 195/1998 R.L., relative à l´action sociale)
    - décentralisation et l´aménagement du territoire et l´ordre de construction ( loi Nr. 50/1976 R.L., relative à l´aménagement du territoire et l´ordre de construction )
    - décentralisation en médecine et compétences de fonder de différents établissements détérminés par la loi ( loi Nr. 277/1994 R.L., relative à la santé publique)
    le 1 Janvier 2004:
    - décentralisation de la voirie ( loi Nr. 135/1961, R.L., relative aux ponts et chaussées)
  • Loi Nr. 446/2001 R.L., (relative aux biens des régions).
    En fonction du transfert des compétences aux régions autonomes, les biens de la République slovaque ont été transférés aussi sur les autorités publiques des régions autonomes dont ils utiliserons pour exécuter leurs activités. Dans le contexte de ces transferts des compétences sur les autorités administratives supérieures, on a transféré aussi les biens nationaux de la République slovaque à la disposition et dans la properté des autorités régionales pour les utiliser en excercant leurs activités.
    La loi met en gestion les biens de l´autorité administrative supérieure, la manupulation avec les biens, situation pécunièrie de l´autorité administrative supérieure et définit quels biens immeubles et effets mobiliers d´état passent dans la proprieté de l´unité territoriale supérieure.


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