• PREMIÈRE PARTIE
    Règlement d´introduction 

    Article 1
    Fondation de la région autonome Žilina

    1. La région autonome de Žilina (après seulement „la région“) est une collectivité térritoriale autonome et administrative de la République slovaque.
    2. La région a été formé par la loi Nr. 302/2001 R.L., relative à l´administration autonome des régions (la loi relative aux collectivités régionales autonomes) – après seulement „ loi Nr. 302“.
    3. La région est la personne morale qui dispose elle même de ses biens et de ses revenues et protége les droits et intérêts de ses habitants d´après les dispositions de la loi.
    4. En différentes dates de viguer, l´administration d´État a fait la décentralisation dans de différents secteurs vers les collectivités régionales comme les transports, protection civile, assistance sociale, aménagement du territoire, éducation et enseignement, culture physique, production de théâtre, pharmacie humaine, dévéloppement régional et le tourisme vers les collectivités régionales, établis en détail dans la loi Nr.. 416/2001 R.L., relative au transfers des compétences de l´ État vers les collectivités communales, départementales et régionales (après seulement „ loi Nr. 416“).
    5. Le siège de la région est la ville de Žilina. 
  • DEUXIÈME PARTIE
    Biens et fonctionnement de la région 

    Article 2
    Biens de la région et ses utilisations

    1. La propriété de la région comporte les biens incorporels et les bien-fonds, les finances, les créances et le régime des biens et des créances en propriété de la région selon la loi Nr. 446/2001 R.L., relative aux biens des unités térritoriales supérieures (après seulement „loi Nr. 446“), ou aux biens dont la région acquérit par la mutation des biens de l´état.
    2. La région peut acquérir les biens dans sa propriété même par ses propres activités ou par d´autres activités.
    3. En accord avec le traité restreint, la région a dans sa gestion aussi les biens ou les droits de gestion et d´usage on été transférés dans ses compétences.
    4. Les biens de la région ne sont pas en propriété d ´état; la région les gère en autonomie d´après la loi Nr. 446 et le Assemblée régionale détermine les principes de la gestion.
    5. Les recettes et les dépenses de la région ne sont pas une partie composante du budget d´état de la République slovaque à l´exeption des subventions, accordées à la région du budget d´état conformément à la loi relative au budget d´état pour l´an budgétaire afférent. Le rapport de la région au budget de l´État et budget communal est déterminé par la règlementation budgetaire.

    Arcticle 3
    Fonctionnement de la région

    1. Le fonctionnement de la région est déterminé aux fins pour lesquels elle a été crée pour pouvoir exécuter le service publique dans le sein de son territoire et il est orienté sûrtout sur le développement.harmonieux de ses habitants.
    2. La région excerce son activité par l´itérmédiaire de ses autorités et de leurs organismes de conseil ou d´autres instituts éxécutifs ou subsidiaires, constitués par elle même.
    3. La région peut administrer aussi quelques résolutions de l´autorité de l´État si les compétences ont été transférées sur la région et si l´état fournie assez de moyens financiers ou de matériel nécéssaire pour réaliser ses tâches.
  • TROIXIÈME PARTIE
    Relations de la région avec d´ autres autorités et organismes
     
    Article 4
    Relations avec les autorités d´État

    1. En excercant son activité, la région est en relations avec les autorités d´État d´autres pays, les communautés et d´autres personnes morales. Dans le cadre de ses compétences elle peut coopérer avec d´autres unités territoriales et administatives ou avec les autorités d´autres pays à la fontion régionale.
    2. La région présente les études de ses symboles (blason, pavillon, sceau) pour les enregistrer dans le Régistre héraldique du Ministère de l´Intérieur.
    3. Dans le délais, déterminé à préparer les prévisions budgétaires de la République slovaque pour l´année en question, la région présente ses prévisions budgéaires au Conseil national de la République slovaque pour le renseigner de ses prévisions budgétaires pour l´année budgétaire suivante.
    4. En liaison au Ministère des finances de la République slovaque:
    a) dans le même délais qu´au Conseil national de la RS, la région présente au Ministère des finances de la RS prévisions budgétaires pour l´annéé budgétaire suivante, pour le renseigner,
    b) fournie des renseignements et des données spécifiques sur son économie dont le facon de la présentation détermin le Ministère des finances de la RS qui a le droit de vérifier l´exactitude et l´intégrité des données présentées,
    c) est obligé de demander l´accord antécédent pour l´ouverture de crédit dont la somme dépasse 75 million de courronnes slovaques pour l´anné budgétaire en question.
    5. Adresse au bureau régional:
    a) copie identique du traité de coopération conclu avec les entités térritoriales à l´étranger où le document confirmant la qualité de membre dans une association internationale des entités térritoriales où des autorités térritoriales,
    b) immédiatement un exemplaire du réglement général obligatoire, adopté par le Assemblée régionale.
    6. La région transmet des donnés nécaissaires pour leur activité dans le cadre limité par des lois spécifiques aux autorités administratives, communes, éventuellement aux autres personnes morales.
    7. La région est obligée à envoyer a chaque commune dans son arrondissement un exemplaire du réglement général obligatoire, adopté par la région.
    8. Les autorités administratives ont le droit de faire la surveillance et le controle du fonctionnement de la région.
  • QUATRIÈME PARTIE
    Organisation de la région

    Article 5
    Organismes de la région

    1. L´Assemblée régionale avec ses députés et le premier chef de région sont les autorités régionales.
    2. Pour assurer le fonctionnement de la région et ses autorités, les organismes forment les services subsidiaires et exécutifs.

    Article 6
    Députés de l´Assemblé régionale

    1. Les députés sont élus par des habitants de la région de facon déterminé par une loi spécifique dans les élections directes.
    2. Le député a le droit d´ exécuter sa fonction après la prononciation de ses voeux. Le député prononce ses voeux à l´assemblée constitutive après la lecture du texte des voeux par le nouveau président de la région. Il met sa signature au formulaire à part au dessous du texte des voeux et serre la main du nouveau président. .
    3. Le député qui ne peut pas participer à l´assemblée régionale constitutive pronnonce ses voeux à sa première session où il participe.
    4. La fonction du député n´est pas compatible avec la fonction du
    a) président,
    b) membre d´un organisme de la personne morale, établie par la région ,
    c) de l´employé de l´autorité régionale,
    d) membre du gouvernement, juge, procureur.
    5. Le député, rendu disponible de son poste pour exercer sa fonction du député à longue temps, recoit à la place du salaire de son employeur une rémunération de la région.
    6. En cas d´une disponibilité à court temps, la région rembourse à l´ employeur du député en fonction une rémunération du travail ou une autre contre- prestation.
    7. Le député qui n´est pas libéré de son métier pour exécuter la fonction du député à longue durée recoit une rémunération.
    8. Le député recoit la rémunération seulement en cas qu´il exerce sa fonction. S´il est absent à la réunion du Assemblée régionale, on ne lui paye qu´une rémunération réduite adéquate. Le député a le droit de recevoir le remboursement des frais de voyage conformément à la loi relative a des indemnités et frais de voyage résultées de la fonction du député.
    9. Les raisons et le facon de la déchéance du mandat du député est obligatoirement déterminé dans la loi Nr. 302.

    Article 7
    Assemblée régionale

    1. L´Assemblée régionale est un corps de 57 députés de la région qui prend la décision sur des questions fondamentales de la région, surtout:
    a) prend la décision sur les règlements obligatoires généraux en question de l´administration territoriale autonome,
    b) détermine les principes de l´ économie et de la manupalution des biens en propriété et utilisation de la région,
    c) adopte:
    1. statut de la région, changements ou les annexes qui précisent en détail la position de différents organismes et de la Préfecture, des dépustés de l Assemblée régionale et ses organismes de conseil,
    2. programme du dévéloppement sociale, économique et culturel de la région,
    3. propositions de l´amménagement du territoire et plans d´amménagement du territoire des régions,
    4. le budget régional et ses changements,
    5. le bilan de la région,
    6. participation de la région aux biens d´autres personnes morales,
    7. traités de coopération avec d´autres unités territoriales qui assument la responsabilité des affaires régionales dans d´autres pays,
    8. adhérence de la région dans les associations intérnationales des unités territoriales,
    9. accumulation des finances et groupement des activités dans le cadre d´une coopération internationale,
    10. ordre du jour du parlement,
    d) établit:
    1. préfecture,
    2. constitue et annule des personnes morales budgétaires, contributives et d´autres personnes morales de la région,
    3. commissions, éventuellement d´autres organismes de conseil de l´Assemblé régionale, nécéssaires pour le fonctionnement de la région
    e) vote, nomme et dénomme :
    1. député du premier chef de région de son sein des députés de l´Assemblée régionale, à la proposition du premier chef de région,
    2. chef auditeur de région,
    3. membres des commissions et ses présidents,
    4. chefs des personnes morales de la région,
    f) contrôle:
    1. gestion des budgets,
    2. fonctionnement des personnes morales, établies ou constituées par la région ou des personnes morales où la région participe aux fonds,

    g) détermine:
    1. structure de l´organisation,
    2. nombre des membres des commissions constituées ou d´autres organismes de conseil,
    3. rémunération aux membres des commissions qui ne sont pas les députés,
    4. prime adéquate au premier chef de région, rendu disponible pour sa fonction à longue durée,
    5. rémunération aux députés qui ne sont pas déliberés à longue durée pour excercer sa fonction,
    6. détermine éventail des salaires au chef auditeur,
    h) l´ouverture de crédit ou des prêts aux régions,
    i) proclame le référendum,
    j) sur la proposition du premier chef de région détermine les pouvoirs lesquels ne peuvent pas être excércés par le député du premier chef de région pendant l´absence du premier,
    k) décide de :
    1. l´établissement et de la disparition des écoles suivant les dispositions de la loi Nr. 542/1990, relative à l´administration d´état et l´ administration autonome de l´enseignement, tenue aux textes des règlements postérieurs,
    2. rappels contre les décissions des chefs des établissements de santé ou la fonction de fondateur a été transférée sur la région,
    3. disparition ou fusion des théâtres suivant les dispositions de la loi Nr. 384/1997 R.L., relative la scène au termes des réglements postérieurs,
    4. disparition ou fusion des bibliothèques suivant les dispositions de la loi Nr. 183/2000 R.L., relative aux bibliothèques au termes des réglements postérieurs,
    5. d´autres affaires dont les pouvoirs onté été transférés de l´autorité d´État vers les collectivités territoriales supérieures conformément à la loi Nr. 416,
    6. changement du but d´utilisation des biens incorporels, étant non-utilisables ou excédents, incorporés dans le procès pédagogique ou dans le système de l´assistance sociale, de la santé publique et de la culture conformément aux dispositions de la loi Nr. 446.
    l) nomme et dénome les directeurs des écoles conformément aux dispositions de la loi Nr.
    542/1990 R.L., relative à l´administration d´état et administration autonome de l´enseignement aux termes des réglements postérieurs,.

    2. L´Assemblée régionale peut n´importe quand demander du chef controleur de la région
    un rapport sur les résultats des audits.
    3. La législature de la région finit par la prononciation des voeux des députés de la nouvelle assemblée .
    4. La session constituante de l´Assemblée régionale réelue est convoquée par l´ancien président doit avoir lieux dans 30 jours du jour de l´évaluation des résultats des élections au plus tard.

    Article 8
    Premier chef de région

    1. Premier chef de région a le droit d´exécuter son mandat après qu´il exprime ses voeux devant l´Assemblée régionale. Le premier chef de région exprime ses voeux après la lecture publique du texte par le premier chef de région en fonction. Il signe le formulaire à part au dessous du texte et serre la main du premier chef de région qui était en fonction jusq´au ce moment.
    2. Si l´ancien premier chef de région a été élu, il exprime ses voeux aux mains du député du premier chef de région en fonction.
    3. La fonciton du premier chef de région est publique et n´est pas exercée au contrat mais on garde son poste de travail ou d´autre emploi qu´il a excercé avant.
    4. Le premier chef de région est un organisme statutaire de la région chargé d´affaires, de biens, de travail et de jurisdiction et d´autres.
    5. Le premier chef de région représente la région à l´extérieur. Pendant son absence, c´est le député du premier chef de région qui assume ses responsabilités à l´exception des pouvoirs limités spécialement détérminés par l´artice 9/ de ce status.
    6. Premier chef de région:
    a) convoque les sessions de l´ Assemblée régionale, désigne le programme des sessions et convoque la session constitutive de l´Assemblée régionale réélue,
    b) convoque les réunions des présidents des commissions de la région,
    c) n´importe quand peut demander le chef auditeur de lui présenter le rapports sur les contrôles,
    d) aux entrepreneurs peut mettre et remettre les amendes encourues pour inobservation de la décision de l´assemblée régionale dans les délais et sommes déterminées par la loi Nr. 302,
    e) légifére des décisions des procédures administratives en matière des affaires de l´administration térritoriale et de l´administration autonome transférées sur la région,
    f) s´il ne signe pas la décision de l´ Assemblée régionale, elle n´entre pas en plein effet,
    g) il propose à l´ Assemblée le nom du député du premier chef de région pour la vote et propose quels povoirs ne peut-il pas excercer pendant son absence,
    h) avec le consentement du Ministère de la santé publique de la République slovaque il nomme et dénomme le chef médecin régional pour assurer un bon foncionement du secteur de la santé publique et le chef pharmacien régional pour le secteur de la pharmacie humaine,
    i) a d´autres compétences exécutives relativement aux lois spécifiques ou résolutions de l´Assemblée régionale.

    7. La fonction du premier chef de région n´est pas compatible avec la fonction du:
    a) député du Assemblée régionale,
    b) membre d´un organimse de la personne morales, établie par la région,
    c) représentant nommé conformément aux statuts de la personne morale avec le part aux biens de la région,
    d) employé de la région,
    e) membre du Conseil territorial de l´enseignement,
    f) président de la communauté ou le maire,
    g) membre du gouvernement, juge ou procureur.
    8. Les raisons et le facon de la déchéance du mandat sont obligatoirement déterminé dans la loi Nr. 302.
    9. Pour son travail il percevoit un salaire selon la loi Nr. 438/2001 R.L., relative aux rémunérations et d´autres conditions définies pour la fonction du premier chef de région.

    Aticle 9
    Député du premier chef de région

    1. Le député du premier chef de région a le droit d´assumer la responsabilité du premier chef de région pendant son absence qui ne dure plus longue de 5 jours de travail à l´exception des compétences, cités dans l´alinéa 2/ de cet article.
    2. Pendant l´absence du premier chef de région, le député du premier chef de région ne peut pas prendre la présidence des pouvoirs suivants :
    a) convoquer l Assemblée régionale sauf à l´exception des cas, déterminés dans la loi Nr. 302,
    b) embaucher des employés à´la Préfecture et conclure le contrat de travail avec eux,
    c) au nom de la région conclure et signer des contrats d´achat, de location et d´autres contrats sauf à l´exception que le président lui accorde la signature spécialeet par écrit,
    d) signer les documents lesquels ne sont pas déterminés dans l´article 13/ de ce statut.

    Article 10
    Chef auditeur

    1. L´Assemblée régionale est obligée de fournir à l´auditeur les conditions adéquates pour l´exécution indépendante de sa fonction.
    2. Si la section de contrôle existe à la Préfecture, elle est sous la direction du chef auditeur. Le chef auditeur est l´employé de la région.
    3. Le chef auditeur excerce le contrôle de:
    a) la réalisation des tâches de la région,
    b) recettes et dépences du budget de la région,
    c) de l´ économie et manupulation avec des biens de la région.
    4. Au moins une fois par an, le chef auditeur présente le rapport sur les résultats des contrôles à l´Assemblée régionale.
    5. Le chef auditeur est obligé de présenter le rapport des contrôles chaque fois que le parlement ou le premier chef de région lui demande.
    6. La fonction du chef auditeur n´est pas compatible avec la fonction du :
    a) député de l´ Assemblée régionale,
    b) président de la région,
    c) membre de l´organisme de la personne morale, établie par la région,
    d) d´un autre employé de la région,
    e) membre du gouvernement, juge ou procureur.
    7. Les raisons et la facon de la déchéance de la fonction du chef contrôleur sont obligatoirement définies dans la loi Nr. 302.

    Article 11
    Commissions et autres organismes régionaux

    1. L´ Assemblée régionale peut former les commissions comme les organismes de conseil temporaires ou permanents. Obligatoirement il établie la commission de vérification des pouvoirs et et la commission de compte.
    2. Les membres des commissions et ses présidents sont élus et dénommés par l´Assemblée régionale. L´Assemblée régionale détermine aussi le nombre des membres des commissions.
    3. Les députés de l´ Assemblée régionale, mais aussi les autres personnes élues par l´ Assemblée régionale, peuvent être les députés de l´ Assemblée régionale, cépendant la majorité des membres de la commission doit être composée des députés.
    4. Seulement les députés peuvent être les membres de la commission de vérification des pouvoirs.
    5. Les députés, élus par l´assemblée en fonction des membres des commissions ne peuvent pas refuser cette fonction.
    6. Les commissions se réunissent selon le besoin soit à la demande des autorités régionales.
    7. Le premier chef de région invite les présidents des commissions à se réunir aux fins des débats en matière des questions relatives à la région selon le besoin.
    8. Les tâches et le façon dont on mène les débats des commissions sont établies par l´assemblée.
    9. Les membres de la commission n´étant pas les députés peuvent être rémunérés par la région.

    Article 12
    Bureau régional

    1. Pour un bon fonctionement de la région, l´ Assemblée régionale établie son organigramme.
    2. Le premier chef de région embauche les employées et conclut les contrats de travail avec eux..
    3. Bureau régional :
    a) assure:
    1. exécution des décisions du premier chef de région,
    2. toutes les affaires administratives, d´organisation, répresentatives, techniques et d´autres affaires nécéssaires pour la marche de l´assemblée, premier chef de région et des organismes de conseil, établis par la région et traite leurs demandes relatives à la marche de la région,
    3. fait la proposition des règlements de la région autonome,
    4. fait la balance du compte régional et la présente à l´ assemblée à l´adoption,
    5. les débats avec les autorités de l´ État, collectivités autonomes territoriales, éventuelement avec les habitans de la région,
    b) opère la réception du courrier, confirme la réception des envois, fait la répartition protocolaire du courrier recu aux différentes sections,
    c) fixe les horaires de consultation favorables pour les habitans pour satisfaire leurs besoins,
    d) coopére avec les autorités d´autres régions avec lesquelles ont a conclus un traité de coopération,
    e) annonce d´une facon localement utilisée la fondation ou l´abolition d´une organisation budgétaire ou de cotisation.
    4. Le chef du bureau est responsable de la marche du Bureau régional, mais il aussi dirige et organise tous les travaux du Bureau régional.
    5. Le chef du Bureau régional est nommé fonctionnaire par le premier chef de région.

    Article 13
    Signature des documents

    1. Le premier chef de région signe au nom de la région les documents, par lesquels la région est obligée à tenir les engagements, éventuelement acquérir les droits. Le premier chef de région peut accréditer par écrit le député du premier chef de région à signer ces documents en lui accordant la signature.
    2. Les procès verbaux de la session de l´Assemblée régionale signe au moins un autre membre de l´Assemblée régionale et le vérificateur.
    3. Les dispositions générales obligatoires, adoptées par l´Assemblée signe le premier chef de région et pendant son absence le député du premier chef de région..
    4. Les procès verbaux des réunions des commissions ou d´autres organismes de conseil, établis par l´Assemblée régionale signent leurs présidents et encore un autre membre, n´étant pas le député de l´assemblée.
    5. Le chef du bureau régional signe la correspondance de chaque jour, adressée au bureau régionale.
    6. Les documents, par lesquels on confirme la réception des lettres et des envois et d´autres livraisons adressées au bureau ou aux organismes de la région, signe l´employé expréssement chargée de ces affaires et désigné par le bureau.

    Article 14
    Dispositions générales et obligatoires de la région

    1. L´Assemblée régionale a le droit de prendre des arrêtés générales et obligatoires relatives à l´administration régionale autonome (après seulement les „règlementations régionales“).
    2. Dans les affaires ou la région accomplie des tâches des autorités d´État, la région ne peut prendre des arrêtés qu´en vertu et dans le cadre d´un texte de la loi qui l´autorise à le faire.
    3. Les règlements de la région ne peuvent pas être en contradiction à la lettre de la constitution, aux textes des lois et des traités interantionaux par lesqelles la République slovaque est tenue.
    4. Le règlement régional est obligatoire pour tous les habitants, éventuellement pour les sujets de droit y déterminés.
    5. L´arrêté, adoptéé par l´Assemblée régionale et signée par le premier chef de région, doit être affichée sur le placard de la maire pendant 30 jours.
    6. L´arrêté entre en vigeur 30- ième jour après son affichage sur le placard de la mairie si le texte de celui-ci ne détermine pas la date postérieure.
    7. Dans des cas urgents aux intérêts publiques, on peut exceptionnellement avancer l´effet du vigeur de la disposition régionale par une autre disposition, mais le plus tôt sur la date de sa promulgation.
    8. Le bureau de la région adresse un exemplaire de l´arrêté adoptée à la Préfecture et à chaque communauté dans sur son territoire.

    Article 15
    Budget

    1. Le budget régional exprime l´autonomie économique de la région.
    2. Le budbet régional est le moyen principal de l´exploitation et de la gestion des finances, nécéssaires pour financer des tâches et fonctions régionales au cours de l´année budgétaire en question.
    3. L´année d´exploitation et identique à l´année courante.
    4. Le budget régional comporte les recettes et dépenses qui représent le rapport financier au /aux/ :
    a) budget d´état de la République slovaque,
    b) entrepreneurs – personnes physiques et morales sur le territoire de la région,
    c) habitants résidents sur le territoire de la région,
    résultant pour eux des ordonnances générales et obligatoires de la région.
    5. Le budget régionale peut représenter les rapports de finances aux budgets d´autres régions ou aux budgets des communes au territoire de la région.
    6. La mise à disposition du propos du budget régional pour l´année correspondante selon la classification budgétaire du Ministère des finances assure le bureau de la région.
    7. Pour la préparation du budget pour l´année 2002 sont valables des dispositions correspondant au texte de la loi du Conseil National de la République slovaque Nr. 303/1995 R.L., relative aux règles budgétaires aux textes de la loi Nr. 445/2001 R.L. et de la loi du Conseil National de la République slovaque Nr. 586/2001 R.L.

    Article 16
    Dispositions finales

    1. Ce statut est la norme principale interne de la région qui définit de plus importantes activités des organismes régionaux et le procédé de leurs réalisation par la région.
    2. En se portant acquéreur d´une fortune et en manipulant avec ses biens, la région tient les règlements valables en République slovaque à l´ exception que la loi impose autrement.
    3. Ce statut a été adopté par l´ Assemblée régionale le 6 Février 2002.


    À ŽilinA, le 6 Février 2002


Bottom navigation


Sekcie


Jazykové verzie webstránky